DÉFINITION D’UN MEUBLÉ DE TOURISME

Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon deux critères :

• le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
• la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Pour plus de détails : 
Définition d’un meublé de tourisme.
Foire aux questions, meublés de tourisme 

Quelle est la différence entre une chambre d’hôte et un meublé de tourisme ? 

Le meublé de tourisme est un logement loué entier (« à l’usage exclusif du locataire ») et non pas la location d’une simple chambre chez l’habitant.
Quant aux chambres d’hôtes, elles désignent des chambres meublées situées chez l’habitant, destinées à accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations incluses dans le tarif, telles que le petit-déjeuner et la fourniture du linge de maison. Ce mode d’hébergement est défini par diverses dispositions législatives et réglementaires.
Pour plus de détails sur la définition d’une chambre d’hôte : La chambre d’hôte 

Une résidence principale peut-elle être louée en tant que meublé du tourisme ?

Oui, une résidence principale peut être louée en tant que meublé de tourisme.
Attention, au-delà de 120 jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre locative car la résidence principale est celle habitée pendant au moins huit mois de l’année.

Existe-t-il une limite de personnes pouvant être hébergées dans un meublé de tourisme ? 

Non, mais…S’il n’y a pas de limite dans la capacité d’un meublé de tourisme, les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui permettent d’accueillir plus de 15 personnes sont à considérer comme des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, soumis à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité et la prévention des risques d’incendie.

DÉCLARATION

Quelles sont les déclarations obligatoires ? 

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
3 procédures existent : Quelles démarches auprès de la mairie ?
Vous pouvez déclarer votre logement en vous rendant sur place dans votre mairie ou bien en ligne via ce lien : Lien déclaration en mairie 
Tout loueur en meublé qui commence son activité, doit se déclarer auprès de l’INPI et obtenir un numéro SIRET. On parle de déclaration de début d’activité.
Pour obtenir un numéro de SIRET avec l’INPI : Lien obtention de SIRET 

L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’impose-t-elle à tous les loueurs ?

Oui, l’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels. 
Cf. question : “Quelles sont les déclarations obligatoires ?”
Cette démarche permettra :

• d’obtenir un numéro SIRET ;
• de faire connaître l’existence de cette activité ;
• d’indiquer le régime d’imposition choisi.

Pourquoi faire classer son meublé ? Est-ce obligatoire ? 

Non le classement n’est pas une démarche obligatoire, cependant, obtenir un classement officiel offre plusieurs bénéfices clés :
– Affichage de la qualité de votre hébergement : Un logement classé garantit à vos clients, un niveau de confort et de qualité, renforçant ainsi leur confiance en votre offre.
– Avantages fiscaux : Vous pourrez bénéficier d’un abattement de 71% en régime micro BIC, au lieu de 50% pour un meublé non classé, et profiter d’une réduction de la taxe de séjour. 
Pour calculer sa taxe de séjour, en meublé non-classé.
– Promotion accrue : Votre logement classé sera mis en avant sur les sites des Offices de Tourisme (sur demande), de Gironde Tourisme et de nombreux partenaires, augmentant ainsi votre visibilité auprès des voyageurs.

Comment faire classer son meublé ? 

Il vous suffit de prendre rendez-vous pour une visite et de suivre les différentes étapes :
– Visite et paiement.
Dans le mois suivant la visite, remise d’un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

• Rapport de visite et la grille de contrôle avec les critères remplis. 
• Décision de classement de votre meublé au nombre d’étoiles établie lors de la visite.
• Questionnaire et photos du logement à envoyer si volonté d’apparaître sur le site de Gironde Tourisme.

La visite de classement d’un hébergement est-il payant ? 

Oui, la visite de classement est payante. Cependant, payer une visite de classement demeure largement plus avantageux pour un propriétaire que de ne pas se faire classer. 

Les hébergements dit “insolites” sont-ils classables ? 

Non, les hébergements dits “insolites” (yourte, cabanes, bus…) ne peuvent bénéficier d’un classement.

Existe-t-il des obligations en termes d’affichage du classement du meublé ?

Selon l’article D324-6 du code du tourisme, le propriétaire du meublé ou son mandataire a la possibilité de signaler le classement de l’hébergement en affichant un panonceau conforme au modèle établi par Atout France et homologué par le ministre en charge du tourisme. Cette décision de classement doit être affichée de manière bien visible à l’intérieur du meublé.
Bien que cette pratique ne soit pas obligatoire, afficher un panonceau visible depuis l’extérieur du meublé contribue à mettre en avant la qualité de l’hébergement, améliorant ainsi sa visibilité auprès des clients potentiels.

Un loueur peut-il renoncer de lui-même au classement de son meublé de tourisme ?

Il n’existe pas de procédure de déclassement à la demande de l’exploitant de l’hébergement touristique. L’autorité qui a prononcé la décision de classement peut l’abroger pour l’avenir, mais pour des raisons objectives telles que la vente du meublé. Cependant, une demande d’abrogation effectuée dans le but d’éviter les obligations légales, comme le paiement de la taxe de séjour, n’est pas valide.

FISCALITÉ

Loueur de meublé professionnel (LMP) ou loueur de meublé non professionnel (LMNP) ?

L’activité de location en meublé de tourisme peut être effectuée par un loueur professionnel ou non professionnel.
Pour être qualifié de loueur professionnel, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes :
– Les recettes de l’activité de location du foyer fiscal sont supérieures à 23.000€ ;
– Ces recettes locatives doivent être supérieures aux autres recettes du foyer.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees

Quel régime choisir : BIC ou régime réel ? 

Le régime micro BIC est le régime de plein droit en matière de location meublée, il s’applique dès que ces conditions sont remplies, c’est-à-dire :
– le chiffre d’affaires ne dépasse pas 70 000€ pour les locations saisonnières classiques ;
– le chiffre d’affaires ne dépasse pas 170 000€ pour les locations meublées de tourisme classées.

Par contre, si vous dépassez les seuils du régime micro BIC, ou si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de bénéficier du régime réel.  
Dans ce cas-là, le bailleur pourra déduire de son revenu imposable les charges qu’il aura réellement supportées.

Quelle déclaration aux impôts ?

Tous les revenus provenant de la location d’un logement meublé en tant que non-professionnel, que ce soit à travers une agence immobilière ou un site internet de locations, sont soumis à l’impôt et doivent être déclarés à l’administration fiscale. Il est essentiel de se conformer à ces obligations en déclarant ses revenus dans les délais impartis pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.
Pour plus de détails : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-meublee-declaration-revenus-impot

Un loueur en meublé touristique est-il assujetti à la contribution foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local que toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée doit payer, sauf si elles bénéficient d’une exonération éventuelle. La CFE fait partie, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des deux éléments constitutifs de la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt contribue au financement des collectivités territoriales et est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle.

Pour plus de détails : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des