Mesures Covid-19 : les réponses à vos questions

Depuis le 24 janvier, il est remplace le pass sanitaire. Il est obligatoire pour les personnes de 16 ans et plus dans les lieux accueillant du public.
Le « pass vaccinal » consiste en la présentation de l’une de ces trois preuves :  
certification de vaccination (schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois qui y sont éligibles) ;
certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de six mois ;
certificat de contre-indication à la vaccination.
Une dérogation permettant d’utiliser un certificat de test négatif de moins de 24h dans le cadre du « pass vaccinal » sera possible jusqu’au 15 février pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d’ici là, dans l’attente de leur deuxième dose.
Le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 précise que le pass vaccinal remplace le « pass sanitaire » dans les lieux recevant du public (à l’exception des établissements de santé et sociaux) : 
bars et restaurants (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ) ;
activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle…) ;
foires, séminaires et salons professionnels ;
grands magasins et centres commerciaux (par décision du préfet) ;
transports interrégionaux (avions, trains, bus).
Tout comme le « pass sanitaire », le « pass vaccinal » s’applique pour le public comme pour les personnes qui travaillent dans les lieux où il est obligatoire.

En Gironde, par arrêté préfectoral du 26 novembre, l’obligation de port du masque a été étendue sur les espaces publics extérieurs les plus fréquentés, notamment dans le centre-ville de Bordeaux et de Libourne et dans les marchés, brocantes et ventes aux déballages ouverts.
L’obligation de port du masque à l’extérieur prend fin le 1er février.

Toutes les informations utiles sur le calendrier d’allègement des mesures sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire,

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 30 juin 2021. Ce document de référence, établi par le ministère du Travail, constitue la norme sanitaire applicable dans les entreprises. 
Deux guides pour accompagner employeurs et salariés dans la mise en œuvre du protocole sont à disposition sur le site du ministère.
Par ailleurs, des protocoles renforcés concernent plusieurs secteurs comme les commerces, les marchés, l’hôtellerie, cafés et restaurants. Mis à jour début janvier, ces protocoles présentent les règles permettant le bon fonctionnement de l’ensemble des restaurants, des établissements flottants pour leur activité de restauration, des restaurants d’hôtels, des bars et débits de boisson, des cabarets, des traiteurs quels que soient leurs lieux d’intervention ou de réception.
Protocoles renforcés
Pour les propriétés viticoles, il est également possible de consulter le guide de bonnes pratiques édité par Vin & Société.
Guide de bonnes pratiques Vin & Société

En complément au protocole national, des fiches métiers et des guides édités par les organisations professionnelles constituent des repères de bonnes pratiques.
ADN Tourisme a élaboré deux guides de bonnes pratiques. Le premier à destination des structures adhérentes à ADN Tourisme et le deuxième, pour les gîtes et chambres d’hôtes. Il contient des conseils et astuces pour assurer l’accueil de ses clients et l’entretien de son hébergement en toute quiétude.

Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière.
Les aides en sortie de crise

Le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) sera appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021.
Les entreprises des secteurs S1 et S1bis  soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.) ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 65 % continuent à bénéficier d’un reste à charge nul.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

L’employeur a jusqu’à 30 jours à compter du jour où les salariés ont été placés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif. Les services de l’État (Direccte) répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

Le fonds de solidarité a été mis en place pendant la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté financière.
Il est remplacé par le dispositif des coûts fixes depuis le 1er octobre 2021 (voir chapitre 9)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/aides-aux-entreprises-fonds-de-solidarite

Depuis le 1^er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1,8 million d’euros. Les modalités de cet assouplissement seront précisées dans les prochains jours.

Le prêt est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2022 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…).
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise. Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
Les entreprises peuvent s’adresser à la Médiation du Crédit pour demander soit un étalement du PGE de 6 à 10 ans soit un décalage de la date du début de remboursement de 6 mois.
Les TPE en situation de grave tension de trésorerie peuvent bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Ce dispositif est élargi, depuis les annonces du Gouvernement du 19 janvier, à toutes les associations employeuses ayant souscrit un PGE.

L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
– ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés,
– pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Le projet de loi de finances pour 2021 introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Le dispositif, qui concerne en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, pour des abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021, se traduit :
– pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées.
– pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Le dispositif des coûts fixes concerne toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). Pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 ces entreprises pourront bénéficier du dispositif “coûts fixes” dès lors qu’elles perdent plus de 50% de leur chiffre d’affaires par rapport aux mêmes mois en 2019.
Cette aide couvre :
70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.
Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

La demande doit être déposée sur l’espace professionnel de l’entreprise sur  le site impots.gouv.fr.

Mise en place par le décret n°2021-943 du 16 juillet 2021, une aide « nouvelle entreprise », complémentaire au Fonds de solidarité, s’adresse aux entreprises ayant des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes mais ne pouvant prétendre à l’aide « coûts fixes » du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en raison d’une date de création postérieure au 1er janvier 2019. Cette aide permet de couvrir jusqu’à 90% des pertes d’exploitation. La demande d’aide doit être déposée par voie dématérialisée à compter du 16 août 2021 et jusqu’au 30 septembre (inclus) sur l’espace « professionnel » du site impots.gouv.fr.
Plus d’informations ici.

Un chèque numérique de 500 € est proposé aux commerces de moins de onze salariés fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.
Cette aide financière est accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €.

Un dégrèvement de la CFE a été décidé dans certaines communes ou EPCI : article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Liste des communes
Liste des EPCI

Les entreprises sont accompagnées vers la transition énergétique au travers d’un Fonds Tourisme durable orienté vers les hébergements touristiques et le secteur de l’hôtellerie-restauration.
Fonds tourisme durable

Votre activité est impactée par la crise sanitaire et vous vous demandez à quelles aides vous êtes éligible ou comment vous renseigner ?

Un numéro d’appel 0806 000 245 est mis en place afin d’informer les professionnels. Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Pour répondre aux besoins d’accompagnement des entreprises, la CCI Bordeaux Gironde réactive et renforce sa cellule d’appui disponible au 05 56 79 5000 ou contact@bordeauxgironde.cci.fr

Les FAQ ressources :
– la FAQ « Questions-réponses sur le Coronavirus Covid-19 » sur le site du Gouvernement
– la FAQ sur les mesures d’accompagnement de la DGFiP
– la FAQ sur les mesures d’accompagnement de l’URSSAF 
– la FAQ « Questions-réponses pour les entreprises et les salariés » sur le site du ministère du Travail
– la FAQ de la DGCCRF relative au dispositif de contrôle du pass sanitaire
– la FAQ d’ADN Tourisme

Et pour les mesures de soutien économique, le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/crise-sanitaire-mesures-soutien-entreprises-impactees-reprise-epidemique