La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été promulguée le 23 novembre 2018 ; parmi les nombreux articles, l’article 107 crée une nouvelle catégorie de bail de location. Il s’agit d’un bail mobilité de 1 à 10 mois destiné une personne qui élit domicile dans le meublé, à condition qu’elle soit en cours de mutation professionnelle ou mission temporaire.
« Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. »
Attention, pas de dépôt de garantie pour ce type de contrat.
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