La Direction Générale des Entreprises (Bureau des Professions du Tourisme) nous fait connaître l’évolution de sa position au sujet du maintien de la décision de classement en cas de changement de propriétaire ; cette nouvelle position nous semble plus conforme aux caractéristiques d’un acte administratif.
« La décision de classement d’un meublé de tourisme comporte, en application de l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2010, le nom du loueur, l’adresse du meublé, sa capacité d’hébergement et la catégorie du classement.
Cette décision constitue un acte administratif, qui est privé d’effet en cas de changement de circonstances de droit, comme c’est le cas en l’espèce avec un changement de propriétaire du meublé.
Aussi, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter un nouveau classement. En effet, le changement du propriétaire peut avoir des incidences sur la catégorie de classement préalablement obtenue (le nouveau propriétaire peut proposer moins d’équipements ou moins de services qui constituent des critères de classement).
Dès lors, une simple rectification matérielle du nom de propriétaire n’est pas suffisante.
Il convient que le nouveau propriétaire, lors de sa déclaration en mairie, précise le nom de l’ancien propriétaire afin de s’assurer que la mairie le retire de la liste. »
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