Accessibilité personnes handicapées pour les ERP

L’arrêté du 20 avril 2017 actualise et abroge l’arrêté du 1^er août 2006 qui fixait les prescriptions techniques relatives aux Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public lors de leur construction. Les nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1^er juillet 2017 et s’appliqueront aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou modifier un ERP déposées à compter de cette date.