Le décret du Ministère de l’Agriculture du 15 décembre 2016, relatif à la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments, est entré en vigueur le 1er mars 2017.A partir de cette date, et pour une durée d’un an à partir de la date du contrôle, les résultats seront publiés sur les sites internet des ministères de l’agriculture et de la consommation et sur le site dédié http://www.alim-confiance.gouv.fr. Les consommateurs pourront connaître le nom et l’adresse du restaurant, la date de son 1er contrôle officiel et son niveau d’hygiène.
Il y aura 4 niveaux d’hygiène identifiés :
- Niveau d’hygiène très satisfaisant : pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures.
- Niveau d’hygiène satisfaisant : pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administratives mais auxquels est adressé un courrier de rappel de la réglementation.
- Niveau d’hygiène à améliorer : pour ces établissements, l’exploitant sera mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative. Cette note conduira à un nouveau contrôle pour vérifier la mise en place de ces mesures.
- Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente : pour des établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l’agrément sanitaire.
Les établissements qui le souhaitent pourront apposer une affiche indiquant le niveau d’hygiène de leur établissement. Une opportunité supplémentaire, pour les restaurants qui auront des mentions « très satisfaisant » et « satisfaisant », de communiquer !
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